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Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice
Texte législatif (3 Articles)
Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : I. - Administration pénitentiaire
a) Rémunération
150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;
100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
50 euros pour une astreinte de jour férié ;
20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.
b) Compensation horaire : cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.
Les modalités de rémunération et de compensation prévues au présent article ne concernent pas les personnels de surveillance soumis aux dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé. II. - Services judiciaires
Rémunération : 50 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 500 euros par mois. III. - Protection judiciaire de la jeunesse
Rémunération
100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;
50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.
IV. - Administration centrale
a) Rémunération
100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.
b) Compensation horaire : une astreinte un jour férié, un samedi ou un dimanche donne lieu à l'attribution d'une
demi-journée de repos compensateur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit
Intervention
avec déplacement inclus
Télé-intervention
Un samedi ou une nuit
24 euros
20 euros
Un dimanche ou un jour férié
32 euros
24 euros