LEGITEXT000039453713
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Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1297 2019-12-04
Art. 1 Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire
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A créé les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. D221-105, Art. D221-106
Decret 2019-1297 2019-12-04
Art. 2 Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire
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Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Decret 2019-1297 2019-12-04
Art. 3 Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.