LEGITEXT000039453450
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Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1296 2019-12-04
Art. 1 Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-32-31
Decret 2019-1296 2019-12-04
Art. 2 Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7
Decret 2019-1296 2019-12-04
Art. 3 Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5
Decret 2019-1296 2019-12-04
Art. 4 Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.