LEGITEXT000039452065
FR
FR
Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1285 2019-12-03
Art. 1 Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 5 : Gestion des instruments financiers, Art. R4122-47, Art. R4122-48, Art. R4122-49
Decret 2019-1285 2019-12-03
Art. 2 Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires
Ouvrir la source officielle
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47 du code de la défense disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de six mois pour justifier, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
Decret 2019-1285 2019-12-03
Art. 3 Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires
Ouvrir la source officielle
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.