Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000039451933 FR

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2019-1287 2019-12-03

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R522-14, Art. R522-17

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage , Sct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage, Art. R522-24-1, Art. R522-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, Art. R522-24-3, Art. R522-24-4, Art. R522-24-5, Art. R522-24-6, Art. R522-24-7, Art. R522-24-8, Art. R522-24-9, Art. R522-24-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-22, Art. R522-23, Art. R522-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants

Decret 2019-1287 2019-12-03

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →