Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R522-14, Art. R522-17
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage , Sct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage, Art. R522-24-1, Art. R522-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, Art. R522-24-3, Art. R522-24-4, Art. R522-24-5, Art. R522-24-6, Art. R522-24-7, Art. R522-24-8, Art. R522-24-9, Art. R522-24-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-22, Art. R522-23, Art. R522-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.