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Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-5, Art. R4126-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-12, Art. R4126-13, Art. R4126-14, Art. R4126-15, Art. R4126-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-29, Art. R4126-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-32, Art. R4126-34, Art. R4126-36, Art. R4126-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4126-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4311-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4323-3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de la date mentionnée au premier alinéa
1° L'article 1er ;
2° L'article 2 ;
3° Le 2° du II de l'article 4 ;
4° L'article 5 ;
5° Le 2° et le 4° de l'article 6.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.