Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la défense. Art. D1332-5-1

A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2311-6-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2311-9, Art. R2311-9-2, Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R1332-31

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2311-9-1 , Art. R2352-97 , Art. R2352-110 , Art. R2441-2 , Art. R2451-2 , Art. R2461-2 , Art. R2471-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la défense. Art. R3222-5, Art. R3223-48, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2311-7, Art. R2311-7-1, Art. R2311-8

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R532-34, Art. R 536-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-7

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. R40-52, Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-366 du 4 avril 2011 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 19 juin 2017 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

A compter du 1er juillet 2021

1° Les informations et supports classifiés émis avant cette date sont traités et protégés selon les modalités suivantes

a) Les informations et supports classifiés au niveau Confidentiel-Défense sont traités et protégés comme des informations et supports classifiés au niveau Secret ;

b) Les informations et supports classifiés au niveau Secret-Défense sont traités et protégés comme des informations et supports classifiés au niveau Très Secret ;

c) Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense sont traités et protégés comme des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;

2° Les décisions d'habilitation délivrées avant cette date demeurent valables dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre. Elles sont traitées selon les modalités suivantes

a) Les décisions d'habilitation délivrées au niveau Confidentiel-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;

b) Les décisions d'habilitation délivrées au niveau Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, à l'exception des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;

c) Les décisions d'habilitation autorisant l'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense à raison d'une classification spéciale donnée autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet de la même classification spéciale ;

3° Les décisions d'homologation des systèmes d'information prises avant cette date demeurent valables dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre. Elles sont traitées selon les modalités suivantes

a) Les décisions d'homologation prises au niveau Confidentiel-Défense autorisent les systèmes d'information à traiter d'informations classifiées au niveau Secret ;

b) Les décisions d'homologation prises au niveau Secret-Défense autorisent les systèmes d'information à traiter d'informations classifiées au niveau Très Secret, à l'exception des informations classifiées au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;

c) Les décisions d'homologation prises au niveau Très Secret-Défense à raison d'une classification spéciale donnée autorisent les systèmes d'information à traiter d'informations classifiées au niveau Très Secret faisant l'objet de la même classification spéciale ;

4° Les conventions, y compris les contrats, prévoyant l'accès à des informations et supports classifiés, signés ou notifiés avant le 1er juillet 2021 sont soumis aux dispositions des 1° à 3° du présent article.

Les dispositions modifiées par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.