LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO136-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO136-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO132

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO384-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 21

I. - L'article 1er de la présente loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes.

II. - L'article 4 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.