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LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-5, Art. L52-6 - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-1, Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-12, Art. L415-1 - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 19-1, Art. 19-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-8, Art. L52-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L118-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L195, Art. L231
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L47, Art. L49, Art. L330-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L49-1
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L47 A
A abrogé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L164
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L166, Art. L168, Art. L330-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L51, Art. L90
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L306
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Sct. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 15
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Sct. Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution , Sct. Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin, Art. L567-1 A, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Art. LO567-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 Sct. Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral., Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L45-1, Art. L52-11-1, Art. L118-2, Art. L330-9-1, Art. L388, Art. L392, Art. L454, Art. L478, Art. L505, Art. L532, Art. L428, Art. L437 - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 26 - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 19
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.