Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2018 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent arrêté se voient appliquer ses dispositions.

Les annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2018 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2018 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2018 Art. null