LEGITEXT000039435495
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Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1253 2019-11-28
Art. 1 Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R151-2, Art. R151-3
Decret 2019-1253 2019-11-28
Art. 2 Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1
Decret 2019-1253 2019-11-28
Art. 3 Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R151-9
Decret 2019-1253 2019-11-28
Art. 4 Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.