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Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance , Art. R132-4-1, Art. R132-4-2, Art. R132-4-3, Art. R132-4-4, Art. R132-4-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R132-10-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R132-12-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R153-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R155-5, Art. R156-2, Art. R156-5, Art. R157-2, Art. R157-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6
L'article 5 du présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.