FR
Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4312-1 II. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.
Toutefois, en cas de vacance avant le terme de ce mandat, il est pourvu au remplacement de cette personne dans les conditions prévues au I du présent article et à l'article R. 4312-4 du code des transports.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4431-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4431-1, Art. R4431-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale, Sct. Section 1 : Objet et missions, Art. R4432-1, Art. R4432-2, Sct. Section 2 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Le conseil d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Organisation, Art. R4432-3, Art. R4432-4, Art. R4432-5, Art. R4432-6, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R4432-7, Art. R4432-8, Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4432-13, Sct. Sous-section 2 : Le président, Art. R4432-14, Sct. Sous-section 3 : Le bureau , Art. R4432-14-1, Art. R4432-14-2, Art. R4432-14-3, Sct. Section 3 : Gestion financière et comptable, Art. R4432-15, Art. R4432-16, Sct. Section 4 : Ressources de l'établissement, Art. R4432-17, Sct. Section 5 : Contrôle de l'Etat, Art. R4432-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4441-11
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4521-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 Art. 24
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.