Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R54-10-4
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R54-10-8
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Émetteurs de jetons
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R550-1, Art. R551-1, Art. R550-2, Art. R551-2, Art. R550-3, Art. R551-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-10, Art. R561-23, Art. R561-24, Art. R561-38-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-10
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R755-9-6
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-9-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-9-8
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R. 755-9-8
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-9-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-9-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.