LEGITEXT000039426574
FR
FR
Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-11-13
Art. 1 Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 duodecies
Arrete 2019-11-13
Art. 2 Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des douanes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.