Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4316-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4462-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4472-2, Art. R4472-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2132-2, Art. R2132-3, Art. R2132-4, Art. R2132-5

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.