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Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Ordonnance 2019-1234 2019-11-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-100, Art. L225-185, Art. L225-197-1, Art. L226-4, Art. L226-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-42-1, Art. L225-90-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L226-8-1, Art. L226-8-2

Ordonnance 2019-1234 2019-11-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 39

Ordonnance 2019-1234 2019-11-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1

Ordonnance 2019-1234 2019-11-27

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.

Ordonnance 2019-1234 2019-11-27

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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