Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-100, Art. L225-185, Art. L225-197-1, Art. L226-4, Art. L226-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-42-1, Art. L225-90-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L226-8-1, Art. L226-8-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.