LEGITEXT000039423173
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Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1225 2019-11-25
Art. 1 Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 Art. 2
Decret 2019-1225 2019-11-25
Art. 2 Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 Art. 3
Decret 2019-1225 2019-11-25
Art. 3 Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
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La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.