LEGITEXT000039420319

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Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2019-11-25

Art. 1 Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 novembre 2017 Art. 2

Arrete 2019-11-25

Art. 2 Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Arrete 2019-11-25

Art. 3 Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.