Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.