LEGITEXT000039409100
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Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-11-20
Art. 1 Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-61-1
Arrete 2019-11-20
Art. 2 Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 1-5-2 , Art. Annexe 1-5-2
Arrete 2019-11-20
Art. 3 Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrete 2019-11-20
Art. 4 Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.