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Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2019-1207 2019-11-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D123-80-1

Decret 2019-1207 2019-11-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.

Decret 2019-1207 2019-11-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-111-1

Decret 2019-1207 2019-11-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-154-1

Decret 2019-1207 2019-11-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-162

Decret 2019-1207 2019-11-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R232-22

Decret 2019-1207 2019-11-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1

Decret 2019-1207 2019-11-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D950-1-1

Decret 2019-1207 2019-11-20

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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