Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D123-80-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-111-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-154-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-162
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R232-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D950-1-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.