LEGITEXT000039408477
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Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1212 2019-11-21
Art. 1 Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 13 : Plateformes industrielles, Sct. Sous-section 1 : Organisation et reconnaissance des plateformes industrielles , Art. R515-117, Art. R515-118, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle, Art. R515-119, Art. R515-120, Art. R515-121
Decret 2019-1212 2019-11-21
Art. 2 Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Decret 2019-1212 2019-11-21
Art. 3 Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.