Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit , Art. D312-23, Art. D312-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D341-2, Art. D341-3, Art. D341-4, Art. D341-12

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques , Art. D54-10-1, Art. D54-10-2, Art. D54-10-3, Art. D54-10-5, Art. D54-10-6, Art. D54-10-7, Art. D54-10-9

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-9-7, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D765-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D755-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2, Art. D743-8, Art. D753-8, Art. D763-8, Art. D743-9, Art. D753-9, Art. D763-9

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.