Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière

A titre expérimental, en Guyane et pour une durée de trois ans, il est dérogé aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 325-24 du code de la route afin de permettre au préfet d'agréer comme gardien de fourrière le responsable d'une entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de début et de fin de l'expérimentation. Il peut également suspendre l'expérimentation par arrêté.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.