LEGITEXT000039403722
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Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1202 2019-11-19
Art. 1 Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*152-1
Decret 2019-1202 2019-11-19
Art. 2 Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 Art. 2, Art. 4, Art. 5
Decret 2019-1202 2019-11-19
Art. 3 Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.