Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Les mandats de gestion , Art. D518-43, Art. D518-44, Art. D518-45, Art. D518-46, Art. D518-47, Art. D518-48, Art. D518-49, Art. D518-50

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-4-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D755-4-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D765-4-1-1

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.