LEGITEXT000039403600
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Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1198 2019-11-20
Art. 1 Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D518-0-2
Decret 2019-1198 2019-11-20
Art. 2 Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.