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LEGITEXT000039400140 FR

Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

24 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (24)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

Texte législatif (24 Articles)

Decret 2019-1193 2019-11-19
Art. 15 Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 151-1, Art. 151-2, Art. 151-3, Art. 151-4

Decret 2019-1193 2019-11-19
Art. 24 Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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