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LEGITEXT000039388416 FR

Arrêté du 14 novembre 2019 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat pour les années 2020 à 2022

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2019-11-14

Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 21% pour les années 2020, 2021 et 2022.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 14

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