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Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R443-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R443-12-1, Art. R443-12-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R362-2, Art. R443-10, Art. R443-12, Art. R443-12-2, Art. R443-15
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D443-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R481-8-1
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.