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Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les dispositions des titres II à IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R724-7, Art. R724-9, Art. D724-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R725-6, Art. R725-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R731-60-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R741-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R741-40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 Art. 5
I. - Les dispositions du cinquième alinéa et la dernière phrase du dixième alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Les contrôles engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions des articles R. 724-7 à D. 724-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable antérieurement.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.