Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1415-1-10
Les projets de recherche, lancés avant la publication du présent décret pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, qui répondent aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, peuvent voir leur durée portée à huit ans maximum dans les conditions prévues à cet article.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1415-1-4
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.