LEGITEXT000039386156
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Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1177 2019-11-14
Art. 1 Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D142-1
Decret 2019-1177 2019-11-14
Art. 2 Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D142-2
Decret 2019-1177 2019-11-14
Art. 3 Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.