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LEGITEXT000039386093 FR

Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2019-1184 2019-11-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R57-7-86, Sct. Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-87, Art. R57-7-88, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-89, Art. R57-7-90, Art. R57-7-91, Art. R57-7-92, Art. R57-7-93, Art. R57-7-94

Decret 2019-1184 2019-11-15

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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