Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R57-7-86, Sct. Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-87, Art. R57-7-88, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-89, Art. R57-7-90, Art. R57-7-91, Art. R57-7-92, Art. R57-7-93, Art. R57-7-94
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D319
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.