Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 130)

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 130.3, Art. 130.6, Art. 130.8, Art. 130.9, Art. 130.9.2, Art. 130.25, Art. 130.26, Art. 130.29, Sct. Chapitre X : Sûreté des navires (ISPS), Art. 130.35, Art. 130.36, Art. 130.37, Art. 130.38, Art. 130.39, Art. 130.40, Art. 130.41, Art. 130.42, Art. 130.48, Art. 130.61, Art. 130.70, Art. 130.71

A compter du 1er janvier 2020, à l'article 130.71 les mots : « les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail » sont supprimés.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.