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LEGITEXT000039385744 FR

Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2019-1188 2019-11-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D201-7, Art. D200-2, Art. D221-3

Decret 2019-1188 2019-11-15

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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