LEGITEXT000039385744
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Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1188 2019-11-15
Art. 1 Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D201-7, Art. D200-2, Art. D221-3
Decret 2019-1188 2019-11-15
Art. 2 Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
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Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.
Decret 2019-1188 2019-11-15
Art. 3 Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.