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Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R125-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R211-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R433-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R433-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R433-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R433-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R433-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R451-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R523-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R523-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R721-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.