Arrêté du 9 avril 2019 pris pour l'application au corps des secrétaires de documentation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les secrétaires de documentation régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(EN EUROS)
Groupe 1
16 720
Groupe 2
14 960
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(EN EUROS)
Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle
1 850
Secrétaire de documentation de classe supérieure
1 750
Secrétaire de documentation de classe normale
1 650
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(EN EUROS)
Groupe 1
2 280
Groupe 2
2 040
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.