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Arrêté du 31 octobre 2019 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (cgedd)
Texte législatif (5 Articles)
L'opération de restructuration de service au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), fixée en annexe ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Opération de restructuration
Période d'ouverture des droits
Fermeture du site de la MIGT Bordeaux et implantation sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (mutualisation de services),
Du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2021