LEGITEXT000039363645

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Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

13 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Arrete 2019-10-21

Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 1988 Art. 1

Arrete 2019-10-21

Art. 2 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 août 1990 Art. 1

Arrete 2019-10-21

Art. 3 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 septembre 1992 Art. 1

Arrete 2019-10-21

Art. 4 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1997 Art. 1, Art. 3

Arrete 2019-10-21

Art. 5 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2

Arrete 2019-10-21

Art. 6 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2

Arrete 2019-10-21

Art. 7 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2003 Art. 1

Arrete 2019-10-21

Art. 8 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 6

Arrete 2019-10-21

Art. 9 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 août 2004 Art. 1

Arrete 2019-10-21

Art. 10 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 octobre 2005 Art. 2, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1

Arrete 2019-10-21

Art. 11 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 2010 Art. 2

Arrete 2019-10-21

Art. 12 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 2010 Art. 2

Arrete 2019-10-21

Art. 13 Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Ouvrir la source officielle

Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.