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Décret n° 2019-1160 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 Art. 5
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 18 juillet 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle
Grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
Grade d'inspecteur général de classe normale
Grade d'inspecteur général de classe normale
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
après 1 an d'ancienneté
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
1er échelon
avant 1 an d'ancienneté
1er échelon
Ancienneté acquise
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.