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LEGITEXT000039360171 FR

Décret n° 2019-1156 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2019-1156 2019-11-07

Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Mur-sur-Allier est entièrement rattachée au canton n° 24 (Pont-du-Château).

Decret 2019-1156 2019-11-07

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-210 du 21 février 2014 Art. 6, Art. 7, Art. 19, Art. 25, Art. 26, Art. 30

Decret 2019-1156 2019-11-07

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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