LEGITEXT000039360171
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Décret n° 2019-1156 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1156 2019-11-07
Art. 1 Décret n° 2019-1156 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme
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Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Mur-sur-Allier est entièrement rattachée au canton n° 24 (Pont-du-Château).
Decret 2019-1156 2019-11-07
Art. 2 Décret n° 2019-1156 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-210 du 21 février 2014 Art. 6, Art. 7, Art. 19, Art. 25, Art. 26, Art. 30
Decret 2019-1156 2019-11-07
Art. 3 Décret n° 2019-1156 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme
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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Decret 2019-1156 2019-11-07
Art. 4 Décret n° 2019-1156 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.