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Décret n° 2019-1153 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2019-1153 2019-11-07

Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Castets et Castillon est entièrement rattachée au canton n° 29 (Le Sud-Gironde).

Decret 2019-1153 2019-11-07

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-192 du 20 février 2014 Art. 13, Art. 14, Art. 21, Art. 23, Art. 28, Art. 30, Art. 31

Decret 2019-1153 2019-11-07

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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