LEGITEXT000039359540
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Décret n° 2019-1153 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1153 2019-11-07
Art. 1 Décret n° 2019-1153 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde
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Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Castets et Castillon est entièrement rattachée au canton n° 29 (Le Sud-Gironde).
Decret 2019-1153 2019-11-07
Art. 2 Décret n° 2019-1153 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-192 du 20 février 2014 Art. 13, Art. 14, Art. 21, Art. 23, Art. 28, Art. 30, Art. 31
Decret 2019-1153 2019-11-07
Art. 3 Décret n° 2019-1153 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde
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Le présent décret entre vigueur le lendemain de sa publication.
Decret 2019-1153 2019-11-07
Art. 4 Décret n° 2019-1153 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.