Décret n° 2019-1152 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-231 du 24 février 2014 Art. 1 II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées

1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;

2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-231 du 24 février 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 12, Art. 14, Art. 16

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.