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LEGITEXT000039351924 FR

Arrêté du 30 octobre 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2019-10-30

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article R. 621-35-4 du code monétaire et financier est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

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