Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6234-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, Sct. Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis, Art. R6231-1, Sct. Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis, Art. R6232-1, Art. R6232-2, Art. R6232-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis, Sct. Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage, Art. R6233-1, Art. R6233-2

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6231-2, Sct. Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis , Sct. Section 2 : Conseil de perfectionnement , Art. R6231-3, Art. R6231-4, Art. R6231-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Ressources

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Personnel, Sct. Section 3 : Organisation, Sct. Section 4 : Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6331-57

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6331-63-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6351-3, Art. R6351-5, Art. R6351-6, Art. R6351-7

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6351-7-1, Art. R6351-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6352-1, Art. R6352-3, Art. R6352-4, Art. R6352-5, Art. R6352-6, Art. R6352-8, Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis, Art. R6352-9, Art. R6352-10, Art. R6352-12, Art. R6352-13, Art. R6352-14, Art. R6352-22, Art. R6352-23, Art. R6352-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage., Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Sct. Section 3 : Centres de formation d'apprentis agricoles

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. 431-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D936-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-24-1, Art. R811-29, Art. R811-46, Art. D811-122, Art. D811-167-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-28-4

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-394 du 7 avril 2015 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 Art. 16

I. - Les centres de formation d'apprentis existants à la date de publication de la loi du 5 septembre 2018 susvisée doivent, au plus tard le 31 décembre 2021, se mettre en conformité avec les dispositions issues de cette loi et du présent décret.

II. - Les dispositions des articles R. 6232-1 à D. 6232-25 du code du travail, de l'article R. 431-1 du code de l'éducation et, jusqu'au 1er janvier 2020, des articles D. 811-24-1 et R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.

III. - Les dispositions des articles R. 6233-1 à R. 6233-11 du code du travail et de l'article R. 431-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.