LEGITEXT000039350686
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Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1140 2019-11-07
Art. 1 Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 Art. 5
Decret 2019-1140 2019-11-07
Art. 2 Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 Art. 2
Decret 2019-1140 2019-11-07
Art. 3 Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Decret 2019-1140 2019-11-07
Art. 4 Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.