LEGITEXT000039348231
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Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-684 2008-07-08
Art. 1 Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
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Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Decret 2008-684 2008-07-08
Art. 2 Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2008-684 2008-07-08
Art. Annexe Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. Annexe Tableau IV