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Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française
Texte législatif (4 Articles)
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Paris appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Annexe Tableau IX